A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 55 Versions de la disposition

2013-03-27

55. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 275 $ par période de travail, pour un maximum de 10 périodes.

Décision 2013-03-19, a. 55.